Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3.1 - Règlement sur les jeux de casino
Article 19
Versions de la disposition
19. Le billet doit reproduire les renseignements suivants:
1° la sélection du joueur;
2° le montant de la mise;
3° le tirage pour lequel la sélection est valide;
4° le numéro de contrôle;
5° le montant maximum qui est payable en lot pour tirage;
6° le délai de réclamation.
